Fév 15, 2020 | Nos publications
Déclaration immédiate après la découverte d’une assurance-vie étrangère ? Bonne nouvelle, pas d’amende ! Deux personnes résidant en France héritent de la succession de leur tante, qui résidait en Région wallonne. Plusieurs mois après l’échéance du délai...
Fév 11, 2020 | Nos publications
En ces temps de prolifération des dispositions anti-abus et autres mécanismes axés sur la subjectivité, on ne peut que se réjouir de l’arrêt rendu le 2 janvier dernier par la Cour de cassation, dans une cause opposant une créatrice de mode à l’administration fiscale....
Fév 8, 2020 | Nos publications
Ainsi que nous l’exposions dans un article précédent, la Cour de cassation avait décidé le 16 juin 2017 qu’en vertu de la primauté du droit international sur le droit national, la Belgique devait appliquer la QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger) au taux de 15%...
Fév 1, 2020 | Nouvelles, astuces, techniques
Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 février 2019 (N° de rôle 2017/AR/1301) Une situation d’extranéité telle que celle d’une société étrangère prestant des services (par exemple de type informatique) sur le territoire d’un autre pays, doit s’examiner au regard des...
