Février 2020 - Page 1

L’Etat de droit n’est pas (tout à fait) mort !

L’Etat de droit n’est pas (tout à fait) mort !

En ces temps de prolifération des dispositions anti-abus et autres mécanismes axés sur la subjectivité, on ne peut que se réjouir de l’arrêt rendu le 2 janvier dernier par la Cour de cassation, dans une cause opposant une créatrice de mode à l’administration fiscale....