Archives par mois de publication: juillet 2020

Les Experts

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TVA et etablissement stable : Obligations des prestataires

En matière de TVA, le lieu de localisation d’une opération imposable (livraison de biens ou [...]

Apple gagne contre la Commission : l’avis de Thierry AFSCHRIFT sur la radio suisse RTS

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Nul n’est tenu de régulariser

L’on sait qu’il existe toujours actuellement un régime de régularisation, souvent dénommé « DLU quater » qui [...]

Donations devant un notaire étranger : vers la fin de la « kaasroute » ?

Ces dernières années, Vlabel, le service des impôts flamand, a tenté à plusieurs reprises de [...]