L’annonce de Joe Biden de fixer désormais un taux minimal mondial pour l’impôt des sociétés, par exemple à 21 % a été interprétée comme celle d’une véritable révolution fiscale. Ce l’est sans doute dans une certaine mesure, même s’il s’agit vraisemblablement pour une...

>> Article dans le Trends du 01/04/2021

En droit fiscal, les droits de douanes et accises sont soumis à des règles et une procédure administrative contenues dans une loi générale du 18 juillet 1977. La procédure judiciaire applicable en cas de fraude est également régie par cette loi. Le régime de détention...

Le 22 mars dernier, le conseil de l’Union européenne a formellement adopté la révision (DAC 7) de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques...