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Détention préventive en matière de douanes et accises non soumise au contrôle de légalité de la chambre du conseil  – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2021 (n°39/2021)

Détention préventive en matière de douanes et accises non soumise au contrôle de légalité de la chambre du conseil – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2021 (n°39/2021)

En droit fiscal, les droits de douanes et accises sont soumis à des règles et une procédure administrative contenues dans une loi générale du 18 juillet 1977. La procédure judiciaire applicable en cas de fraude est également régie par cette loi. Le régime de détention...

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