Mai 11, 2021 | Nos publications
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. C’est le cas notamment de la Directive européenne du 3 juin 2003 (2003/49/C) concernant le régime fiscal commun applicable au paiement d’intérêts et de redevances entre...
Mai 11, 2021 | Nos publications
Article de Pascale Hautfenne, paru sur le site Lexology : « At a glance: tax law enforcement in Belgium »
Mai 11, 2021 | Nos publications
De récentes lois sont venues sonner le glas des donations mobilières passées devant notaire étranger (loi ordinaire du 03/12/2020 et loi spéciale du 13/12/2020). Ces lois visent à rendre obligatoire depuis le 15 décembre 2020 l’enregistrement d’actes notariés passés à...
Avr 30, 2021 | Nos publications
Paru dans le Trend du 29/04/2021: consulter l’article
