par Séverine Segier | Fév 14, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
La taxation prohibitive prévue par la loi en matière d’avantages de toute nature accordés par une société à son gérant, lorsqu’elle mettait à la disposition de celui-ci un immeuble d’habitation, a été considérée comme inconstitutionnelle par une jurisprudence de fond...
par Séverine Segier | Fév 8, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
Un projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, vient d’être adopté ce 31 janvier 2019 en séance plénière de la Chambre : parmi les dispositions qu’il contient, il en est une qui ne manque pas de retenir notre...
par Séverine Segier | Fév 5, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
Jusqu’à présent, le contribuable qui désirait introduire un recours en grâce à l’encontre d’une amende administrative fiscale ou d’un accroissement d’impôt enrôlés par l’administration fiscale au titre de sanction à son égard, et contre lesquels il avait exercé tous...
par Martin Van Beirs | Oct 25, 2018 | Nouvelles, astuces, techniques
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui contient quelques 260 articles, apporte un bon nombre de modifications aux règles légales relatives aux entreprises au sens strict du terme. Mais elle étend en outre la notion d’entreprise en y...
par Pascale Hautfenne | Oct 17, 2018 | Nouvelles, astuces, techniques
Un projet de loi « portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus » a été récemment adopté à la Chambre et est soumis à la sanction royale à l’heure où nous écrivons ces lignes. Parmi les nouvelles mesures votées, une disposition anti-abus...
par Thierry Afschrift | Oct 14, 2018 | Nouvelles, astuces, techniques
Chacun de nous a reçu des dizaines de mails provenant de différentes sociétés, à propos de l’application de la directive européenne en matière de protection des données. De très nombreuses obligations s’imposent à toutes les sociétés qui possèdent des données...
