Fév 1, 2020 | Nouvelles, astuces, techniques
Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 février 2019 (N° de rôle 2017/AR/1301) Une situation d’extranéité telle que celle d’une société étrangère prestant des services (par exemple de type informatique) sur le territoire d’un autre pays, doit s’examiner au regard des...
Jan 28, 2020 | Nouvelles, astuces, techniques
Le Parlement wallon a décidé, par un décret du 19 décembre 2019, de mettre fin au régime de faveur applicable aux ventes en viager en région wallonne. Ce régime fiscal favorable prévoyait jusqu’alors un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% « pour les ventes en...
Fév 14, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
La taxation prohibitive prévue par la loi en matière d’avantages de toute nature accordés par une société à son gérant, lorsqu’elle mettait à la disposition de celui-ci un immeuble d’habitation, a été considérée comme inconstitutionnelle par une jurisprudence de fond...
Fév 8, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
Un projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, vient d’être adopté ce 31 janvier 2019 en séance plénière de la Chambre : parmi les dispositions qu’il contient, il en est une qui ne manque pas de retenir notre...
Fév 5, 2019 | Nouvelles, astuces, techniques
Jusqu’à présent, le contribuable qui désirait introduire un recours en grâce à l’encontre d’une amende administrative fiscale ou d’un accroissement d’impôt enrôlés par l’administration fiscale au titre de sanction à son égard, et contre lesquels il avait exercé tous...
Oct 25, 2018 | Nouvelles, astuces, techniques
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui contient quelques 260 articles, apporte un bon nombre de modifications aux règles légales relatives aux entreprises au sens strict du terme. Mais elle étend en outre la notion d’entreprise en y...
