1. L’Italie connaît un régime fiscal particulièrement attractif pour les particuliers fortunés non-résidents désireux de s’y installer.

Il s’agit du régime fiscal de l’impôt forfaitaire annuel de 100.000 € sur les revenus de source étrangère.

  1. Ce régime permet de déroger au régime d’imposition fiscal italien qui impose les revenus sur une base mondiale en mettant en place une taxation forfaitaire libératoire pour les revenus d’origine étrangère, qu’ils soient rapatriés ou non en Italie.

En conséquence, les revenus de source étrangère sont soumis à une taxation forfaitaire de 100.000 € par an (avec un supplément de 25.000 € pour chaque membre de la famille, y compris pour le conjoint), les règles d’imposition demeurant identiques à celles applicables aux résidents italiens pour les autres revenus.

Ce régime contient une clause anti-abus en matière de plus-values mobilière. Ainsi, les plus-values réalisées sur la vente de participations qualififiées d’importantes de source étrangère ne peuvent pas bénéficier de la taxation forfaitaire libératoire (et sont donc soumises au régime fiscal ordinaire italien) si elles sont réalisées dans les cinq premières années suivant l’obtention du régime par le contribuable.

L’application de ce régime attractif du forfait permet d’éviter les taxes sur la fortune (IVIE[1] et IVAFE[2]). Le régime permet également de bénéficier d’une exemption à l’obligation de déclaration des avoirs étrangers ainsi qu’une exemption des droits de donation et de succession sur les actifs situés à l’étranger. En conséquence, les droits de succession et de donation ne s’appliquent que sur les actifs et les droits situés en Italie.

  1. Ce régime est accessible à condition de devenir résident fiscal italien[3] et de ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant au moins neuf des dix années d’imposition précédant celle durant laquelle le régime est demandé (quelle que soit sa nationalité).

Ce régime peut également être accordé aux parents proches du demandeur si ceux-ci viennent s’établir en Italie, à condition d’en faire la demande.

  1. L’application de ce régime peut être sollicitée auprès des autorités fiscales italiennes de deux façons : soit dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année d’imposition au cours de laquelle le demandeur a déplacé sa résidence fiscale en Italie ou dans la déclaration fiscale suivant cette année, soit par le biais d’une demande de ruling aux autorités fiscales italiennes afin de valider le fait qu’on peut bénéficier du régime dans le cadre de sa situation particulière.

Une fois accordé, le régime reste valable pendant quinze ans sans prolongation possible. Le contribuable a la possibilité de révoquer ce régime à tout moment pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

  1. Le régime de l’imposition forfaitaire annuelle de 100.000 € sur les revenus de source étrangère italien s’inspire du régime britannique des résidents « non domiciled » et du forfait suisse. Par rapport plus particulièrement au régime du forfait suisse, il présente certains avantages et inconvénients que nous avons résumés, ci-dessous, dans un tableau comparatif.

 

Régime du forfait italien Régime du forfait suisse
Avantages Inconvénients Avantages Inconvénients
  Italie moins stable Stabilité de la Suisse  
Il est possible de continuer à percevoir des revenus professionnels en Italie     Il n’est pas possible de percevoir des revenus professionnels en Suisse
  Durée de 15 ans maximum Régime permanent  
Régime moins coûteux     Régime relativement plus cher
Bénéfice des conventions préventives de double imposition     On perd le bénéfice des conventions préventives de double imposition
Accessible aux nationaux italiens     Inaccessible aux nationaux suisses.

 

Rafaelle VILLA                                                        Angélique PUGLISI
Counsel – CBA Milan
Cabinet Partenaire Afschrift Tax & Legal

 

[1] 0,76 % sur l’immobilier détenu à l’étranger.
[2] 0,20 % sur la valeur des titres financiers détenus à l’étranger.
[3] Les personnes physiques sont présumées résidentes fiscales italiennes si, pour la majeure partie de la période d’imposition, elles sont soit inscrites dans les registres de la population résidente, soit elles ont leur résidence ou leur domicile en Italie, conformément à l’article 43 du Code civil italien.