Jusqu’à présent, le contribuable qui désirait introduire un recours en grâce à l’encontre d’une amende administrative fiscale ou d’un accroissement d’impôt enrôlés par l’administration fiscale au titre de sanction à son égard, et contre lesquels il avait exercé tous les recours légaux, mais sans succès, pouvait solliciter une remise de ces sanctions, par requête motivée adressée au ministre des Finances, sur la base de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831.
Depuis ce 1er janvier 2019, cet Arrêté du Régent ne s’applique plus en ce qui concerne les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, et les droits et taxes divers, car cette compétence a été déléguée à la Cellule sanctions administratives, nouvellement créée par une loi du 29 mars 2018 au sein du Service de conciliation fiscale.
Pour pouvoir faire l’objet de ce recours, l’accroissement ou l’amende ne peut plus être susceptible d’un quelconque recours administratif ou judiciaire, et il ne peut pas non plus s’agir d’une amende pénale fiscale.
La possibilité de recours en grâce concerne donc essentiellement les accroissements ou amendes administratives qui ont été appliqués pour des infractions fiscales commises de bonne foi, éventuellement de manière répétée (ce qui augmente le taux des accroissements), voire sur la base de l’échelle applicable aux infractions commises de mauvaise foi, mais sans pouvoir viser les amendes fiscales pénales.
Comme ce recours s’exerce après les recours ordinaires (y compris le recours en cassation), le contribuable doit pouvoir justifier de motifs spécifiques, qui n’ont pas pu être pris en compte dans le cadre des recours (ordinaires) précédents.
La décision qui est rendue par la Cellule sanctions administratives s’annonce comme une décision fondée sur une appréciation de l’équité, et non sur des règles de droit ; il ne s’agit en rien d’un « appel » d’un recours ordinaire qui aurait échoué. En cas de décision positive, la sanction n’est d’ailleurs pas réformée ; seule son exigibilité est suspendue.
La Cellule sanctions administratives pourra par exemple tenir compte de la coopération du contribuable au cours de la procédure fiscale, de l’absence de litiges fiscaux précédents, d’une situation financière personnelle difficile, d’une capacité de paiement limitée, et de raisons humanitaires ou familiales : un revers de fortune, une maladie grave, une perte d’emploi ou d’un client important, une faillite, un divorce…
Comme l’indique le rapport au Roi précédant l’arrêté royal d’exécution du 21 décembre 2018, ce recours en grâce est destiné aux « accidentés de la vie », aussi bien personnes physiques que personnes morales.
Il s’agit donc essentiellement, non pas d’une révolution en matière de recours contre des amendes et accroissements devenus définitifs, mais d’un dépoussiérage de la procédure qui existait préalablement et qui impliquait que le dossier était en général traité, matériellement, par un service proche du fonctionnaire taxateur (ce qui rendait souvent vain l’exercice de cette voie de recours en grâce).
Le contribuable aura désormais l’occasion de présenter son dossier sous un jour nouveau, à d’autres décideurs, qui auront peut-être une manière différente d’envisager le dossier, que des personnes plus ou moins proches du service de recouvrement concerné ; celles-ci pourront néanmoins être consultées.
Les décisions seront publiées (de manière anonyme), ce qui permettra, après quelque temps de pratique, de discerner quels sont les motifs qui sont susceptibles d’être accueillis.
En cas de décision négative, le Conseil d’Etat peut être saisi du contrôle de l’adéquation de la motivation adoptée.
L’avenir nous dira si ce recours en grâce « nouvelle formule » sera un pas de plus dans la direction d’une plus grande humanité dans le recouvrement des dettes fiscales.