Privacy policy

1. Pourquoi collectons-nous vos données? Quelles données? Qui en est le responsable?

Dans le cadre de la mission que vous confiez à l’Association Afschrift (Ci-après : l’Association), votre avocat qui prend en charge votre dossier, doit recueillir un certain nombre de vos informations personnelles.

Vos données sont ainsi utilisées pour le traitement de votre dossier et pour les finalités suivantes :

  • Correspondance avec le client;
  • Facturation;
  • Permettre à l’avocat de remplir ses propres obligations;
  • Envoi de Newsletters fiscales et du magazine IDEFISC en format papier ou par courriel.

Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation ainsi que toutes les données sensibles nécessaires au traitement de votre dossier, dont nous assurons la totale confidentialité, conformément aux règles légales, notamment en matière de secret professionnel.

Ces données sont collectées et utilisées avec votre accord, conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.

L’Association a nommé comme délégué à la protection des données (« DPO »), Me Dorian VANDENSTEEN, avocat, que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse reprise ci-dessous pour lui poser toutes les questions que vous jugez utiles et dans le but de faire valoir vos droits.

dorian.vandensteen@afschrift.com

2. Comment vos donées sont-elles stockées?

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et électronique, sous la responsabilité de l’Association qui prend toutes les mesures pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Dans le cas où vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le sont par le biais d’un échange d’informations électroniques sécurisées. Elles ne sont jamais partagées avec des personnes extérieures à l’Association.

L’Association opérant dans le domaine de la fiscalité, vos données sont stockées pour toute la durée du traitement de votre dossier et seront conservées jusqu’à ce vous nous demandiez expressément de les supprimer et pour un minimum de 10 ans.

3. Qui aura acces à vos donées

L’avocat de l’Association qui prendre en charge votre dossier, aura accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.

Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorise votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats de nos associations à travers l’UE, la Suisse et Israël.

4. Quels sont vos droits?

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.

Dans l’hypothèse où vous décidez de retirer votre accord plus tard, le DPO vous confirmera la suppression de vos données. Vos données pour introduire une action ou pour défendre vos droits en justice devront toutefois être conservées.

Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées.

Vous avez le droit de demander, auprès du DPO, quelles informations sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.

Vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

L’Association Afschrift qui collecte vos données est responsable de ces données.

Le DPO a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.

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