Le moniteur belge publie ce jour une loi du 16 mars 2021 visant à supprimer le système permanent de régularisation fiscale et sociale.

IL n’y a cependant point de grande urgence…

La loi prévoit que « Les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2023 ».

La loi prévoit explicitement que toute demande de régularisation ( recevable) déposée pour le 31 décembre 2023 sera traitée par le point contact.

Et d’ici là …. nous parlerons certainement déjà … de la DLU 5.

Muriel IGALSON